Permis de Résidence

Permis de séjour pour les ressortissants de l'UE / EEE

Pour tout ressortissant de l'UE et de l'EEE ou d'un pays tiers résidant à Malte pour une période de plus de trois (3) mois, l'obtention d'une autorisation des autorités compétentes de Malte est exigée. Une personne peut être admissible au séjour ordinaire, ce qui exige que cette personne ait vécu physiquement à Malte pour une période de six mois ou plus et travaille actuellement à Malte, ou soit en mesure de soutenir financièrement sa famille et lui-même sans avoir à recourir à des publics fonds. Le séjour temporaire est également accordé aux personnes suivant des cours à Malte. Le séjour permanent peut être demandé par les ressortissants de l'UE / EEE ou un des membres de leur famille après avoir vécu à Malte pendant une période ininterrompue de cinq ans et à condition que ces candidats ne se soient pas absentés de Malte plus de six mois par an. Les candidats doivent être employés, travailleurs autonomes, étudiants ou économiquement autosuffisants pendant toute cette période de cinq ans.

Régime pour les personnes hautement spécialisées

L'avis juridique 106 de 2011 a introduit de nouvelles règles en vertu desquelles les personnes qui reçoivent un revenu d'emploi d'un bureau «éligible» feront l'objet d'un avantage fiscal consistant en un taux d'imposition forfaitaire de quinze pour cent (15%) de leur revenu d'emploi plutôt que les taux progressifs ordinaires de l'impôt, plafonné à trente-cinq pour cent (35%). Le but de ces règles était d'encourager les expatriés travaillant dans les secteurs spécialisés de s'installer à Malte et d'augmenter l'attractivité de Malte en tant que centre de services financiers de bonne réputation. Le revenu est considéré comme relevant d'un contrat d'emploi admissible quand il concerne le revenu d'emploi d'un minimum de soixante-quinze mille euros (€ 75.000), comprenant des émoluments d'un «bureau éligibles». Celui-ci se rapporte à un emploi dans une quelconque des positions suivantes:

  • Directeur général, chef de la gestion des risques, Chef de la direction financière, directeur d'exploitation, directeur de la technologie;
  • Gestionnaire de portefeuille, directeur des investissements, négociant principal, analyste principal (y compris structuration professionnelle), professionnel en actuariat, directeur de la souscription, directeur technique de l'assurance;
  • Responsable du Marketing, responsable des relations avec les investisseurs.

Toute personne dépendant de ce régime bénéficiera du taux d'imposition à 15% si les conditions suivantes sont remplies:

  • La personne est en mesure de démontrer que les activités professionnelles effectuées sont en rapport avec les fonctions d'un bureau admissible;
  • La personne est en mesure de démontrer que les revenus d'emploi reçus sont liés aux activités d'emploi menées à Malte;
  • Le contrat de travail est soumis aux lois de Malte pour les besoins de la réalisation d'un travail réel et effectif;
  • La personne est en mesure de démontrer qu'elle a la compétence adéquate et spécifique, est en possession de qualifications professionnelles et possède une expérience d'au moins 5 ans;
  • La personne révèle pleinement à des fins fiscales et déclare les émoluments reçus au titre des revenus d'un contrat de qualification de l'emploi;
  • La personne n'a bénéficié d'aucune autre déduction disponible pour les expatriés des services d'investissement;
  • La personne n'est pas domiciliée à Malte

Le taux d'imposition réduit s'applique pour une période consécutive de cinq ans pour l'EEE et les ressortissants suisses et pour une période consécutive de quatre ans pour les autres ressortissants.

Règles pour personnes fortunées

Le 15 septembre 2011, le Ministre des Finances de Malte a annoncé les nouvelles High Net Worth Individuals Rules (HNWI rules) qui règlementent les permis de résidence à Malte pour les citoyens de l’UE et les autres (bien qu’un nouveau régime appelé Règles du programme mondial de résidence 2013 ait remplacé les Règles pour personnes fortunées en ce qui concerne les citoyens hors-Union européenne).

Les personnes pouvant bénéficier de ces nouvelles règles seront soumises à un impôt fixe de 15% sur toute remise de capitaux à Malte, c. à d. seulement sur les revenus d’origine étrangère transférés à Malte.

Ces règles remplacent les Malta Residents Scheme Regulations. Les HNWI Rules s’appliquent aux personnes désirant avoir leur pays de taxation à Malte et s’adressent désormais uniquement à deux catégories:

  • Les citoyens de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE), et de la Suisse

Résumé des NHWI Rules

Conditions

Citoyens de UE/EEC/Suisse

Situation financière

Revenu stable et régulier

Achat de propriété

Valeur minimale EUR 400'000

Location de propriété

Min. EUR 20'000/an

Sous-location/partage

Pas permis

Taux d'impôt

15% pour les revenus étrangers envoyés à Malte. 35% pour les revenus d'origine de Malte

Montant minimum

Demandeur principal 20'000 EUR Personne à charge 2'500 EUR

Assurance maladie

Obligatoire

Résidence maximale en tout autre pays

< 183 jours

Domiciliation à Malte

Pas permise

Commerce/Emploi local

Permis

Règles du programme mondial de résidence 2013

Les nouvelles Règles du programme mondial de résidence, avis juridique 167 de 2013, (ci-après les « Règles ») ont été publiées récemment à Malte et remplacent les Règles pour personnes fortunées ci-dessus en ce qui concerne les citoyens d’un pays tiers. Afin de répondre aux critères définis par ces Régles, toute personne doit détenir un patrimoine immobiler en bonne et due forme, ce qui selon les termes des Règles peut faire référence soit à l’acquisition d’un bien immeuble estimée à au moins 270 000 euros pour un bien située à Malte, bien que si cette propritété se trouve dans le Sud de Malte où à Gozo le montant soit réduit à 220 000 euros. Alternativement, un bien répondant aux conditions requises peut faire référence à une propriété louée à au moins 9600 euros par an pour un bien situé à Malte, ou 8750 euros par an pour un bien se trouvant dans le Sud de Malte ou à Gozo. Afin de répondre encore un peu plus aux conditions requises par ces Règles, ladite personne doit également bénéficier de ressources stables et régulières qui soient suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux de toute personne dépendante d’elle ; elle doit avoir une assurance maladie couvrant tous les risques dans l’Union européenne, parler couramment anglais et jouir d’une bonne réputation. Toute personne répondant aux conditions requises par ces Règles sera sujette au paiement de l’impôt sur le revenu à un taux de 15% sur les revenus provenant de l’extérieur de Malte et remis à Malte. Tout autre revenu provenant de Malte et non imposable selon les Règles sera taxé comme revenu séparé au taux de 35%.

Vous pouvez faire confiance à Integritas pour répondre à toutes vos questions relatives aux permis de résidence, à votre réinstallation, aux taxes d'immatriculation et aux avantages d'avoir un permis de séjour à Malte.

 

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