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Trusts à Malte

La création de Trusts à Malte est régie par  le nouveau Trusts and Trustees Act de 2004.

Cet acte définit la création de Trusts ainsi que les droits et la supervision des Trustees.

La Malta Financial Services Authority (MFSA) est l’autorité compétente en la matière.
L’Acte inclut dans ses dispositions la Convention de La Haye sur les Fondations et leur validité que Malte a ratifiée. L'équipe professionnelle d'Integritas pourra certainement vous aider à établir votre Trust à Malte.

Le cadre juridique à Malte

MFSA est responsable de l’octroi des licences, de la réglementation et du contrôle des administrateurs des Trusts (Trustees) à Malte. MFSA  octroie aussi les licences, réglemente et contrôle les banques et les sociétés financières ainsi que toute autre activité financière.

MFSA  impose les plus hauts standards de probité et d’honnêteté.
Chaque licence est octroyée suivant des conditions standards qui peuvent toutefois être adaptées à certaines circonstances particulières pourvu que les standards ne soient pas compromis.

MFSA est une autorité publique et autonome réglée par le Financial Services Authority Act (MFSA Act). MFSA a pour objectif de fournir une fonction régulatrice générale aux services financiers. Elle abrite aussi le registre des sociétés.

Définition Trust

Un Trust est l’obligation liant un ou plusieurs individus (Trustees) à gérer des biens dont ils ont le contrôle au bénéfice de personnes (bénéficiaires) ou pour des buts caritatif en respectant les dispositions du Trust.

Création de Fondations à Malte

Un Trust peut être crée de plusieurs façons : par une déclaration écrite, par testament et même par déclaration unilatérale du Trustee.

Dans le cas d’une déclaration unilatérale, le Trustee déclare par écrit qu’il est l’administrateur du Trust, spécifie les termes du Trust ainsi que les noms ou les informations nécessaires à identifier tous les bénéficiaires. Un Trust peut aussi être crée par déclaration orale, excepté pour un Trust unitaire (Unit Trust)  qui doit être crée par écrit.

Dans le cas d’un Trust inter vivos cela doit être fait par acte notarié. Un Trust peut aussi naître par opération légale ou décision d’un tribunal. Lorsque des biens sont reçus, acquis ou gardés par une personne au nom d’une autre suite à un accord fiduciaire oral, déclaré ou sous-entendue, il  s’agit d’un mandat ou d’un dépôt plutôt que d’un Trust, à moins que l’évidence existe de vouloir créer un Trust par accord oral.
Un Trust peut continuer jusqu’au 100ème anniversaire de la date de création et, si il n’est pas dissout avant, se terminera à ce moment. Cette limite ne s’applique pas aux Trusts à but charitable ou aux Trusts unitaires. Contactez Integritas et nous vous donnerons des informations plus détaillées dès aujourd'hui.

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